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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a mis en demeure le ministère de l'action et des comptes publics (via la direction générale des finances publiques) de s...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées notamment ses articles 47 et 47-1 ;
Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, notamment ses articles 1er, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'a...
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