Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 octobre 2026 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

10/10/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 6 octobre 2026 met fin, à sa demande, aux fonctions de président de formation de jugement de M. Jean-Éric Geffray à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Décision purement administra...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2026, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Jean-Éric GEFFRAY, à sa demande.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054969947

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