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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2026, précise les règles de recouvrement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des participations forfaitaires et franchises médicales due...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 19 mars 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 245 F-B
Pourvoi n° G 23-14.911
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026
La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé l...
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