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La Cour de cassation, chambre criminelle, a refusé le 21 octobre 2026 de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un justiciable condamné p...
Texte officiel (extrait)
N° H 26-84.612 F-D
N° 01574
21 OCTOBRE 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [D] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à...
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