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La Cour d'appel de Papeete a examiné l'appel formé par M. F. A., entrepreneur individuel exerçant une activité multiservices en Polynésie française, contre un jugement du Tribunal Mixte de Commerce de...
Texte officiel (extrait)
N° 380
AB
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Copies authentiques délivrées à :
- Me Bennouar,
- M. [B],
- Greffier Tmc,
- Greffier Rcs,
- Ministère Public,
Le 11.12.2025.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 27 novembre 2025
RG 24/00219 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 2024/221, rg n° 2023 001353 du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du 10 juin 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 5 j...
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