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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (juillet 2026) concerne un litige successoral entre plusieurs héritiers suite au décès d'une personne en 2022. Les appelants (petit-fils et petites-filles de l...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 25/03813 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH6T
CD/CR
Décision déférée du 14 Novembre 2025 - Juge de la mise en état de CASTRES - 24/01607
LABORDE
[D] [M]
[G] [I], [O] [J]
[C] [J]
[P] [K], [I] [J]
C/
[W] [J]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***...
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