Aperçu du résumé
La société Cicobail a formé un pourvoi en cassation le 13 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans le délai ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: Q 26-10.352
Demandeur(s)
: la société Cicobail
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Car [Y] [V]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50521
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cicobail,...
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