Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 12 mai 2026 dans un litige entre Arkea Financement et M. V concernant un contrat de location avec option d'achat (LOA) d'un véhicule KIA. Le débiteur a fait l'obje...
ARRET







S.A. ARKEA FINANCEMENT



C/


[V]

























copie exécutoire

le 12 mai 2026

à

Me Lusson


OG



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 12 MAI 2026



N° RG 25/01722 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK3N


JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT QUENTIN DU 06 DECEMBRE 2024 (référence dossier N° RG )



PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A. ARKEA FINANCEMENT La SA ARKEA FINANCEMENT venant aux lieu et place de la SA FINANCO suite au cha...

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