Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance d'un pourvoi formé le 18 novembre 2025 par Mme [R] veuve [P] et consorts contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 septembre 2025. Les demandeurs n'on...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]




Pourvoi n°
: U 25-21.162


Demandeur(s)
: Mme [R], veuve [P]
et autres


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent


Défendeur(s)
: M. [V] et autres






Ordonnance
: 50671




ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [M] [R], veuve [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [L] [P],...

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