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La Cour d'appel de Paris examine un appel formé par le Préfet de Police contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant prononcé la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation p...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 732 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAPN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03121
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Déc...
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