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La cour d'appel de Toulouse a examiné en mars 2026 l'appel formé par la préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse ayant ordonné la mise en liberté d'un r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/238
N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYC
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 mars à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2026 à 11H53 par le magistrat du siège du...
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