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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (18 août 2026) concerne un litige en copropriété relatif à des infiltrations d'eau dans un appartement situé à Sceaux (92). La propriétaire, Mme [P] [Q] (rep...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 23/06138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6O
AFFAIRE :
Société GMF ASSURANCES
C/
[N] [T],
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : 21/02485
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie MOISSON,
Me Fanny LE BUZULIER,
Me Asma MZE,
Me Frédéric S...
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