Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 240 FS-D
Pourvoi n° F 24-19.352
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
La société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [...