Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel met fin à la mission d'un médiateur désigné dans un litige entre la SAS Sodivar et la SCI La Repe. La médiation, engagée en août 2025 et prolongée jusqu'en mars 202...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]





N° RG 25/08369 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7OU

Chambre 3-4


Ordonnance n°2026/M66



SAS SODIVAR prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


SCI LA REPE prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





ORDONNANCE DE F...

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