Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a ordonné une médiation judiciaire dans un litige prud'homal opposant une société (appelante) à une salariée (intimée), suite à un jugement du Conseil d...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : 01.


N° RG 24/00529 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLGU

Minute n°



O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE





rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Juliette DUPONT, greffière, dans l'affaire opposant,


S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me [A], Société d'avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0171 - N° du dossier E000...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.