Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 — Tout distributeur...