Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 dans un litige entre une SAS et l'URSSAF concernant une demande de remboursement de contributions de versement transport pour les années ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/00370 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVE
S.A.S. [1]
C/
URSSAF DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
- URSSAF DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Décembre 2024,enregistré au...
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