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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier (5 août 2026) concerne la deuxième prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien placé dans un centre de rétention (CRA) suite...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00442 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REFO
O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/450
du 05 Août 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Y] [R] se disant également [X] [O] [Q]
né le 01 Août 2006 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'admini...
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