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La CNIL homologue une nouvelle annexe 'contrôle qualité' pour les méthodologies de référence (MR) des recherches en santé. Cette annexe définit les mesures juridiques, techniques et organisationnelles...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et...
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