Journal Officiel du 27 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 27 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une CPAM s'est désistée de son appel concernant un litige avec des sociétés et leur salarié. La procédure est éteinte et la CPAM doit payer les frais d'instance.
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSMI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
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