Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 7 mai 2026 dans un litige entre l'OPH HABITAT 76 et une locataire pour impayés de loyers. Le juge de première instance avait rejeté la demande de résiliation du ba...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02254 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J72J
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 07 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
001080
Jugement du juge des contentieux de la protection de ROUEN du 24 mars 2025
APPELANTE :
OPH HABITAT 76
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté et assisté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Madame [M] [I] divorcée [E]
née le 07 Novembre 1970 à [Localité 2] (76)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.