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N° RG 24/00063 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRNF



COUR D'APPEL DE ROUEN


CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE


ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026






DÉCISION DÉFÉRÉE :


23/00109

Jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 23 Novembre 2023



APPELANT :


Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représenté par Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Amanda RAFIDIARIMANDA, avocat au barreau de l'EURE



INTI...

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