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Arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 22 avril 2026 concernant un litige de bail commercial entre SAS Localité 1 et SCI CTAM. La SAS locataire fait appel d'une ordonnance de référé du 3 mars 2025 qui a c...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
22 Avril 2026
MDB / NC
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N° RG 25/00286
N° Portalis DBVO-V-B7J -DKTO
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SAS [Localité 1]
C/
SCI CTAM
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GROSSES le 22.04.2026
aux avocats
ARRÊT n° 125-26
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] 847 850 518
[...
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