Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux concernant un licenciement d'une seconde de cuisine employée depuis 4 ans dans une SARL de restauration. Le conseil de prud'hommes avait initialement qualifié le l...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 19 mai 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/00803 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUT3





Madame [J] [V]


c/


S.A.R.L. [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Emilie GRELLETY, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Pauline FRANCILLOUT, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°2022-02077) par le...

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