Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 7 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant le ministère public à M. [Z] [A], né en 1991 en Algérie, concernant sa nationalité française. Le tribunal judiciaire...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNVE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/06499
APPELANT
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONA...
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