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Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature du directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité. Ce texte attribue des pouvoirs de signature au nom du ministre de l'intérieur à ...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des r...
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