Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans un litige opposant le CSE Île-de-France de CDC Habitat aux sociétés du groupe CDC Habitat. Le conflit porte sur une consultation du CSE relative à la mis...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18677 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMI
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/50695
APPELANTE :
CSE ILE DE FRANCE DE CDC HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocate au barreau de Paris (toque K0137) substi...
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