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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société contre une décision de la cour d'appel de Bordeaux concernant un litige avec la CPAM de Dordogne. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui si...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10541 F
Pourvoi n° Z 24-14.907
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La société [1], société par a...
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