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Ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse du 7 mai 2026 concernant une demande d'arrêt d'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire. La SAS Averseng, Bellocq et Cie, exploi...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 07 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
53/26
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLLC
Décision déférée du 09 Février 2026
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025016892
DEMANDERESSE
S.A.S. AVERSENG, BELLOCQ ET CIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE...
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