Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation pour défaut de production du mémoire dans les délais légaux, illustrant l'application stricte de l'article 978 du code de procédure civile.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]

Pourvoi n°
: T 25-19.942

Demandeur(s)
: M. [O]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy

Défendeur(s)
: la société Logidia

Ordonnance
: 50322

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 1er octobre 2025...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf53f5cdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-19.942, (Déchéance)

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