Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par Mme [F] [C], hospitalisée sous contrainte au Centre psychothérapique de l'Ain depuis le 4 avril 2025, contre l'ordonnance du juge des libertés et d...
COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 05 MAI 2025

statuant en matière de soins psychiatriques



N° RG 25/03384 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKS3


Appel contre une décision rendue le 14 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].


APPELANTE :


Mme [F] [C]

née le 05 Septembre 1950 à [Localité 2]

de nationalité française


Actuellement hospitalisée au Centre psychothérapique de l'Ain (CPA)


Absente et représentée par Maître Amna OUER...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.