Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai statue en référé sur un litige commercial entre deux sociétés agricoles. La société du Moulinel (producteur) a livré 500 tonnes de pommes de terre à la société Agromar France ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
Minute électronique
N° RG 26/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3RQ
DEMANDEUR :
SARL AGROMAR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de Lille
Comparant
DÉFENDEUR :
SARL DU M...
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