Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Colmar concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Le litige porte sur le point de départ du délai de 40 jours a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 802 F-D
Pourvoi n° T 25-16.239
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [Adresse 1]...
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