Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision nos 504769 et 504819 du 27 mai 2026 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

30/05/2026 Autre Santé, sécurité & environnement À surveiller
Aperçu du résumé
Le Conseil d'État annule une partie du décret du 1er avril 2025 qui supprimait des dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements d'accueil du jeune enfant. L'abrogation prévue...
Texte officiel (extrait)
ECLI:FR:CECHR:2026:504769.20260527

Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (NOR : TSSA2502550D) est annulé en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054152870

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