Aperçu du résumé
Déclassement d'une parcelle du domaine public de l'État à Fontenay-aux-Roses, précédemment confiée au CEA, qui devient propriété privée de l'État et sera remise au service local du Domaine.
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3112-4,
Arrêtent :
Article 1 — Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-5...