Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 dans une affaire de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail. Un salarié manœuvre a été victime d'une chute ayant causé un t...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/291
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77J
Décision déférée à la Cour : 17 Janvier 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.