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Cet arrêté du 5 novembre 2026 organise les délégations de signature en matière financière au sein de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA), rattachée à la Direction générale de l'...
Texte officiel (extrait)
Le directeur des services de la navigation aérienne
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de...
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