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Cet arrêté du 22 juillet 2026 désigne les établissements de santé autorisés à participer à une expérimentation nationale portant sur le retraitement de dispositifs médicaux à usage unique (DM-UU). Dix...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/1207 de la Commission du 19 août 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications communes pour le retraitement des dispositifs à usage unique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-4 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la...
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