Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre économique) a rendu le 29 septembre 2026 un arrêt dans une affaire opposant le comptable public de l'Oise à M. [F] [E], ancien dirigeant de la SAS IS [C] (anciennemen...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE R ECOUVREMENT SPECIALISE DE L'OISE
C/
[E]
COPIE EXÉCUTOIR
copie exécutoire
le 29 septembre 2026
à
Me Peres
Me Alexandre
FM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04056 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6T
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.