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Ordonnance de clôture d'instruction rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 4 juin 2024 dans un litige civil entre particuliers et la SARL Maisons Select. L'instruction est close : plus aucune pièce...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWVW - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[B] [Z]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[L] [C]
Représenté par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. MAISONS SELECT, immatriculée au Registre du Commerce et des...
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