Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 12 mai 2026 concernant un litige entre la Caisse d'Épargne des Hauts-de-France et les époux V. suite à un défaut de paiement d'un prêt de regroupement de crédits d...
ARRET







S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRA NCE



C/


[V]

[V]

























copie exécutoire

le 12 mai 2026

à

Me Tainmont

OG



COUR D'APPEL D'AMIENS


CHAMBRE ÉCONOMIQUE


ARRET DU 12 MAI 2026



N° RG 25/01744 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK4V


JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT QUENTIN DU 22 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG )


PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRA NC...

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