Aperçu du résumé
Le 20 octobre 2026, l'Assemblée nationale a enregistré plusieurs dépôts de textes législatifs lors de la session ordinaire 2026-2027. Parmi eux : un projet de loi de ratification d'un accord européen ...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour...
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