Aperçu du résumé
La SCI 1954, propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Pierre-Lès-Elbeuf loué depuis novembre 2020, a subi deux mises sous scellés judiciaires en janvier 2021 dans le cadre d'une instruction pénale. P...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00969 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGQU
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Tribunal judiciaire de Rouen du 28 mars 2024
APPELANTE :
S.C.I. 1954
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Nasser MERABET de la SELARL CABINET CONSEIL DES BOUCLES DE SEINE, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Simon MOSQUET-L...
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