Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2026 dans un litige opposant le Crédit Mutuel de la Dhuys à Mme [D] concernant des contrats bancaires signés électroniquement (compte bancaire avec découvert...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNEP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 24/10851
APPELANTE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS, société coopérative de crédit à capital vari...
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