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Arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 concernant une procédure de redressement judiciaire de la SAS Axxea (construction de maisons individuelles). La société SNC Natiocredimurs conteste ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01478 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVMV
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025JC166)
rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]
en date du 26 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 17 avril 2025
APPELANTE :
S.N.C. NATIOCREDIMURS Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 199 462, prise en la personne de son représentant légal domicilié en...
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