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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté, le 16 juillet 2026, la requête en suspicion légitime déposée par M. [P] [Y], qui demandait le renvoi de son affaire criminelle (meurtre en bande org...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-84.406 FS
N° 01151
ECF
16 JUILLET 2026
DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [P] [Y] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même or...
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