Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a rendu un arrêt rectificatif le 7 juillet 2026 concernant une décision antérieure du 27 janvier 2026 (RG 22/3282). Une erreur matérielle avait été commise sur le prénom d'...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT N° 267/2026
N° RG 26/01381 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNER
PB/IA
Arrêt rectifiant la décision du 27 Janvier 2026 n°36/2026 (RG 22/3282)
Décision déférée du 29 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 21/01716
[P] [F]
C/
[O] [E]
RECTIFICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT RECTIFICATIF DU SEPT JUILLET...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.