Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 299 F-B
Pourvoi n° Z 24-10.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026
La République socialiste du Vietnam, dont le siège est ministère de la justice, [Adresse 1] (Viet...