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La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis concernant la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant marocain. Le tribunal judiciaire d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 juillet 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04226 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS7N
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2026, à 15h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cou...
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