Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-84.513, (Cassati

Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Nantes qui avait relaxé un automobiliste poursuivi pour stationnement dangereux (juillet 2024). Le tribunal avait estimé que le procès-v...

Texte officiel (extrait)

N° D 25-84.513 F-D

N° 00936

ODVS
8 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Nantes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 19 mai 2025, qui a relaxé M...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a9fc90a195da062e0a4...

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